ARTICLE 1 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
« Contenu utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
« Membre » désigne tout Utilisateur identifié sur le site.
« Identifiant et mot de passe » désigne l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site dev-eshop.smuggler.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
dev-eshop.smuggler.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
ARTICLE 3 : Mentions légales
L'édition du site dev-eshop.smuggler.fr est assurée par la Société MTM Médiavision SARL au capital de 5.000 € dont le siège social est situé au 39 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret.
L'hébergeur du site dev-eshop.smuggler.fr est la Société OVH dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Consultation du contenu
- Prise de rendez-vous
- Création de compte client
- Suivi des commandes
- Achat en ligne
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de dev-eshop.smuggler.fr.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, ainsi que l'ensemble des éléments et contenus figurant sur le Site, sont la propriété de Smuggler et sont protégés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle.
Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse de Smuggler.
Dans les mêmes conditions, il est consenti à l'Utilisateur un usage strictement privé.
Toute reproduction ou toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée comme telle au titre du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées à l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
- un formulaire de contact ;
- par voie postale au 39 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages fera l’objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site. Cependant, le contenu des pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de dev-eshop.smuggler.fr.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes sont soumises au droit français
Tout différend relatif à la formation, la conclusion, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.